Cas concernés par la prestation de diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE est obligatoire dans les cas suivants :

• La vente d’un logement ou d’un bâtiment depuis le 1er novembre 2006 ;
• La signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment depuis le 1er juillet 2007 ;
• Les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

Depuis le 3 décembre 2012, le DPE collectif est devenu obligatoire selon le Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012, « relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété ».

Les bâtiments concernés par l’obligation du « DPE collectif » dit aussi « global » sont :

• Les immeubles en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement ;
• Les copropriétés de moins de 50 lots (principaux et annexes : logement + cave + parking intérieur).

Textes réglementaires

Consulter le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 en cliquant ici.

Il est important de noter qu’un DPE réalisé à l’échelle d’un bâtiment peut être utilisé également individuellement pour chaque logement.

Contenu d’un DPE

Le diagnostic se compose :

• D’une description du bâtiment ou du logement sur la performance énergétique à travers les divers équipements ;
• Une étiquette énergie correspondant à la consommation en énergie primaire ;
• Une étiquette climat correspondant à la quantité de gaz à effet de serre annuellement émise.

Durée de validité

Le DPE est valable 10 ans.